Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a modifié et adopté le projet dit « casseurs-payeurs », déposé par le gouvernement le 16 septembre. Après les violences du 17 octobre, cette étape relance une question concrète : qui pourrait être tenu de rembourser les dégâts, au-delà de leur auteur direct ? Le texte doit encore être débattu dans l’hémicycle les 27 et 28 octobre ; au 24 octobre, il reste un projet de loi.

Deux situations distinctes pour engager la responsabilité

L’article premier conserve deux cas. Le premier vise la participation consciente à un groupement préparant des violences ou des dégradations. Les dommages devraient avoir été commis par un membre de ce groupement, aux mêmes moments et sur les mêmes lieux. Le second concerne une personne restant volontairement dans un attroupement malgré les sommations de dispersion, en sachant que ses membres commettent des violences, des vols ou des dégradations. Seuls les dommages postérieurs aux sommations, dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion, seraient concernés par ce second cas.

Dans chacun de ces régimes, la réparation solidaire serait plafonnée à 10 000 euros par personne. Ce plafond concerne la responsabilité ainsi créée ; les règles ordinaires applicables à l’auteur identifié d’un dommage resteraient distinctes.

La commission a aussi ajouté une protection pour les personnes restées dans l’attroupement pour un motif légitime. L’amendement cite notamment les journalistes et observateurs accomplissant leur travail, ainsi que les personnes portant secours à un blessé. Cette exception concerne le second cas, celui du maintien après les sommations.

Le RSA ajouté, avec des conditions de saisie

Le projet initial prévoyait déjà de permettre des saisies sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement. La commission y ajoute le revenu de solidarité active, le RSA. Il s’agirait de recouvrer des dommages et intérêts fixés par une condamnation définitive, pour des dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, à la charge du bénéficiaire ou de l’enfant dont il est civilement responsable.

Pour le RSA, les rapporteurs renvoient à un barème tenant compte des ressources, de la composition familiale et des charges de logement afin de préserver un reste à vivre. Pour les aides au logement, le texte maintient un obstacle à la saisie lorsqu’un impayé de logement a été signalé selon la procédure prévue par le code.

Un article distinct restreindrait le maintien des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé. Le juge conserverait toutefois la possibilité de les maintenir par une décision spécialement motivée.

Des peines renforcées et une efficacité discutée

Les sénateurs proposent également des drones judiciaires sur réquisitions écrites du procureur et une peine portée d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros pour la participation à un groupement préparant des violences. Une interdiction du territoire serait prononcée par principe pour certains étrangers majeurs reconnus coupables d’infractions graves. Les protections légales auxquelles renvoie le texte demeureraient applicables, et le tribunal pourrait écarter cette peine par une décision spécialement motivée.

La capacité à obtenir effectivement un remboursement reste discutée. Interrogé par RFI le 21 octobre, Aurélien Martini, magistrat à l’Union syndicale des magistrats, souligne les difficultés d’identification dans les groupes et la solvabilité limitée de certains auteurs. Élargir les débiteurs possibles ne garantit donc pas, à lui seul, le paiement des dégâts.

Dans son avis du 3 septembre, le Conseil d’État avait demandé de mieux encadrer la responsabilité et relevé l’insuffisance des données permettant d’évaluer les effets financiers du projet. Son avis portait sur la version gouvernementale, avant les ajouts de la commission. Le débat annoncé au Sénat doit désormais porter sur ces dispositions et leurs garanties.