Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a adopté une version remaniée du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ses arbitrages, détaillés par Public Sénat le 22 octobre, séparent trois questions : les délais pour poursuivre les crimes, les peines encourues et la prévention auprès des mineurs. La suppression de l’imprescriptibilité n’efface pas les autres mesures pénales du texte.

Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet, le projet reste en première lecture au Sénat. Au 24 octobre, la discussion publique est programmée à partir du 27 octobre : les choix de la commission peuvent encore évoluer.

La prescription demeure, le débat aussi

À l’initiative des rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien, la commission a supprimé l’article 11 bis A. Celui-ci supprimait la prescription pour plusieurs crimes commis sur des mineurs ; son champ dépassait donc les seules infractions sexuelles.

Dans leur rapport, les sénatrices défendent le maintien d’un délai pour engager les poursuites. Elles invoquent notamment la disparition progressive des preuves et les droits de la défense. Pour les crimes les plus graves contre les mineurs, elles rappellent que le délai atteint déjà trente ans après la majorité, avec des prolongations possibles selon le mécanisme de prescription glissante introduit en 2021. Elles soulignent aussi qu’une réforme ne rouvrirait pas les faits dont la prescription est déjà acquise.

Cette position reste contestée. Lors de son audition du 20 octobre, Gérald Darmanin s’est déclaré personnellement favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Le 22 octobre, Annick Billon a déposé un amendement de séance pour rétablir l’article supprimé, en faisant valoir les difficultés des victimes à dénoncer tardivement les violences subies dans l’enfance. Un dépôt d’amendement ne préjuge pas de son adoption.

Des peines renforcées conservées dans le texte

Le texte n° 89 distingue plusieurs situations. Son article 11 prévoit trente ans de réclusion pour des viols commis en concours sur plusieurs victimes ou avec plusieurs circonstances aggravantes. Il maintient aussi la perpétuité pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes.

Le rapport de la commission confirme cette distinction. Il s’agit de peines maximales proposées dans un projet de loi, dont l’application supposerait l’adoption définitive du texte. La commission a parallèlement écarté une dérogation au plafonnement du cumul des peines pour certains crimes commis en concours contre des mineurs de moins de quinze ans.

Les contrôles des intervenants restent à réécrire

L’autre chantier concerne les adultes exerçant auprès des enfants. La commission soutient le principe d’un fichier interministériel regroupant les incapacités et les sanctions administratives sectorielles. L’objectif est de faire circuler l’information entre les domaines d’accueil et d’encadrement, afin qu’un changement de structure ne permette pas d’échapper aux contrôles.

Les rapporteures jugent toutefois l’article 5 juridiquement et pratiquement fragile. D’après l’examen détaillé du rapport, le Conseil d’État s’est prononcé quelques jours avant la commission, mais son avis a été communiqué tardivement. La commission a conservé l’article à titre provisoire, dans l’attente d’une réécriture pour la séance. La création du fichier reste une proposition législative.

Les débats annoncés à compter du 27 octobre devront départager les propositions sur la prescription et préciser les contrôles. Le dossier législatif prévoit ensuite des séances les 28, 29 et 30 octobre, ainsi que le 3 novembre.