Le 20 octobre 2026, le Sénat a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi de la députée Laure Miller destinée à renforcer l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors d’une remise en liberté. Les sénateurs ont modifié le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai.

L’enjeu est d’éviter qu’une victime découvre fortuitement la libération de la personne poursuivie ou condamnée. Le dispositif concerne des infractions sexuelles ou certaines infractions visant des mineurs, ainsi que les violences conjugales. Il ne se limite donc pas aux sorties anticipées de prison après condamnation.

Une information préalable, sans délai uniforme d’un mois

L’autorité judiciaire devrait prévenir la victime ou la partie civile avant une remise en liberté, même temporaire. La personne concernée pourrait toutefois demander à ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux.

Les sénateurs ont retiré le délai d’un mois voulu par les députés. La rapporteure Olivia Richard a souligné que certaines libérations peuvent être prononcées du jour au lendemain. La version sénatoriale impose une information au plus tôt, adaptée au calendrier de la libération.

Avant une décision de libération d’une personne condamnée, la victime serait invitée à transmettre ses observations à la juridiction de l’application des peines. Le délai prévu est de quinze jours ; s’il est incompatible avec la date de sortie, un autre moyen de recueillir ses observations doit être proposé. L’autorisation de sortie sous escorte est exclue de ce dispositif.

Des interdictions de contact et un guichet supprimé

Lorsqu’aucune interdiction équivalente n’existe déjà, la juridiction devrait en principe interdire au condamné de contacter la victime, de paraître ou de résider près de son domicile. Elle pourrait y déroger par une décision spécialement motivée et notifiée à la victime. La durée de ces interdictions serait plafonnée à celle de la mesure privative de liberté. Elle pourrait aussi saisir le procureur pour l’attribution d’un téléphone grave danger, selon les conditions prévues par la loi.

Le Sénat a en revanche supprimé l’expérimentation d’un guichet unique départemental. Marie Mercier a défendu les bureaux d’aide aux victimes existants ; la sénatrice écologiste Anne Souyris demandait de conserver un point d’entrée unique pour faciliter l’orientation.

La discussion parlementaire se poursuit

Le texte modifié a été transmis le 21 octobre à l’Assemblée nationale, où il est renvoyé à la commission des lois pour une deuxième lecture. Au 24 octobre, les dossiers officiels ne font état d’aucune adoption définitive. Le vote du Sénat ne suffit donc pas à rendre ces nouvelles dispositions applicables.