Le 13 octobre 2026, à Paris, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propositions contre les violences sexuelles et sexistes : un texte ordinaire consacré aux femmes et aux enfants et un texte organique adaptant le statut des magistrats. Cet ensemble, appelé « loi intégrale », vise plusieurs étapes du parcours des victimes, du repérage des violences à leur traitement judiciaire.

Les deux votes ont donné le même résultat : 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. La formule d’adoption à l’unanimité, utilisée par l’Assemblée, désigne donc les suffrages exprimés, et non l’ensemble des députés présents. Les scrutins officiels recensent notamment 66 abstentions dans le groupe La France insoumise sur le texte ordinaire.

Des enquêtes et des magistrats spécialisés

L’article 4 du document provisoire du texte adopté prévoit un ensemble minimal d’actes d’enquête : auditions, préservation des preuves, vérifications sur la personne soupçonnée et recherche d’autres victimes. Ces démarches restent soumises aux conditions légales propres à chaque acte.

L’article 5 organise un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales, avec au moins deux magistrats du siège dans chaque tribunal judiciaire. Il lui confie le jugement des délits concernés et certaines compétences civiles de protection des victimes et relatives aux enfants.

La proposition organique accompagne cette réorganisation en modifiant le statut de la magistrature. Elle prévoit notamment une formation spécifique, avant la prise de fonctions puis tous les trois ans, pour les juges spécialisés et les procureurs adjoints chargés de ces violences. Les deux textes portent ainsi sur des aspects complémentaires de la même réforme.

Un repérage à l’école prévu par étapes

Le volet consacré à l’enfance prévoit un entretien individuel destiné à repérer les violences et à évaluer la sécurité de l’élève. Le dispositif voté retient quatre rendez-vous répartis au cours de la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, puis un entretien annuel obligatoire. L’entretien doit être confidentiel, conduit hors la présence des représentants légaux et adapté à l’âge de l’enfant.

Le texte prévoit aussi un parcours de soins pour les mineurs victimes. L’ensemble dépasse donc le seul durcissement des sanctions pénales : il concerne les conditions de détection, d’enquête et d’accompagnement.

Le passage au Sénat et les moyens restent décisifs

L’absence de vote contre n’efface pas les désaccords sur le contenu. Lors du vote, la députée LFI Élise Leboucher a notamment critiqué le recul de protections destinées aux femmes étrangères, rapporte LCP. La question du financement a également traversé les débats : selon Le Parisien avec AFP, le ministre des Comptes publics David Amiel a estimé le coût supplémentaire à terme entre 3 et 4 milliards d’euros par an. Cette estimation ne vaut pas attribution de crédits.

Les deux propositions ont été transmises au Sénat le 13 octobre, sous les numéros 45 et 46. Les dossiers parlementaires consultés le 24 octobre 2026 n’enregistrent pas encore leur adoption par la chambre haute. La procédure accélérée a été engagée le 25 septembre ; elle ne dispense pas de l’examen au Sénat. Le contenu définitif, le financement et les modalités d’entrée en vigueur dépendent de la suite du parcours législatif.