Le 20 octobre 2026, la Cour des comptes a présenté un rapport sur les finances de la Sécurité sociale, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle soutient l’objectif d’un redressement dès 2027, tout en détaillant ce qui pourrait le compromettre : une économie moins dynamique qu’espéré et des économies encore incomplètement définies.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ou PLFSS, prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros en 2027. Pour 2026, la prévision atteint désormais 21,8 milliards, contre 19,4 milliards votés initialement. Ces montants ne couvrent ni l’assurance chômage ni les retraites complémentaires comme l’Agirc-Arrco.
Les recettes dépendent du scénario économique
Le scénario gouvernemental repose sur une croissance de 1 % en 2027 et une hausse de 2,4 % de la masse salariale privée. Cette dernière est essentielle aux comptes sociaux, puisqu’elle détermine une grande partie des cotisations et contributions encaissées.
La Cour reprend les réserves du Haut Conseil des finances publiques sur le scénario économique. Lors de la présentation, rapportée par Public Sénat, Bernard Lejeune, président de la sixième chambre, a averti qu’un ralentissement supplémentaire pourrait réduire les recettes de plusieurs milliards. Le dérapage de 2026 illustre déjà cette sensibilité à la conjoncture.
Des économies inscrites avant d’être complètement définies
Le rapport chiffre à 8,7 milliards d’euros les économies de dépenses proposées pour 2027. Parmi elles, un milliard repose sur une négociation avec les partenaires sociaux concernant les indemnités d’arrêt maladie ; 600 millions sont attendus d’une modification de l’allocation de rentrée scolaire, dont les modalités restent à concerter.
La Cour juge également incertain le rendement des économies sur les produits de santé. Une éventuelle revalorisation en cours d’année des pensions de retraite initialement gelées réduirait aussi les économies, sans que cette possibilité soit provisionnée. Ces mesures restent des projets : leurs rendements annoncés ne sont pas des économies déjà réalisées.
L’équilibre en 2030 suppose une autre étape
L’annexe du projet gouvernemental prévoit encore 17 milliards d’euros de déficit en 2030, après une nouvelle dégradation à partir de 2028. L’équilibre évoqué par la Cour constitue donc une trajectoire à construire. Après réalisation de l’objectif pour 2027, elle estime nécessaire un effort supplémentaire de l’ordre de cinq milliards d’euros par an entre 2028 et 2030.
L’enjeu concerne aussi le financement de la dette accumulée. L’Acoss, qui assure la trésorerie des régimes, doit renouveler régulièrement ses emprunts. La Cour préconise d’organiser un transfert de dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, d’ici à fin 2027, avec une trajectoire crédible vers l’équilibre.
Depuis cette alerte, les députés ont rejeté le volet recettes du PLFSS le 23 octobre, mettant fin à sa première lecture à l’Assemblée. Le texte doit poursuivre son parcours au Sénat. Le diagnostic du 20 octobre porte sur les hypothèses du projet initial ; les arbitrages définitifs restent à établir.
