Le 14 octobre 2026, devant la commission des affaires sociales du Sénat, Stéphanie Rist a défendu le ralentissement des dépenses de santé prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. La ministre de la Santé a insisté sur une distinction : l’enveloppe continuerait d’augmenter, mais moins vite que la progression anticipée sans nouvelles économies.

Le projet fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, à 278,7 milliards d’euros, avec une hausse annoncée de 2 % à champ constant. Cette précision signifie que l’on compare un même périmètre de dépenses d’une année à l’autre.

Une hausse des moyens peut s’accompagner d’économies

L’ONDAM rassemble notamment les soins de ville, les établissements de santé et une partie des dépenses médico-sociales. Son périmètre traverse plusieurs branches de la Sécurité sociale et ne recouvre pas toutes les dépenses de la branche maladie. Le confondre avec l’ensemble du budget social masquerait ces différences.

L’annexe A du projet retient une progression tendancielle de 3,4 %, liée notamment à la démographie, aux maladies, aux prix et aux progrès techniques. Ramener cette évolution à 2 % produit une économie par rapport à cette trajectoire, tout en conservant un montant supérieur à celui de l’année précédente.

Le texte prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires et 1,2 milliard de dépenses nouvelles, soit un freinage net de 3,9 milliards par rapport au tendanciel. Les postes concernés incluent les produits de santé, les indemnités journalières, les remboursements et les financements des établissements. Ces montants sont des objectifs du projet, pas des économies déjà réalisées.

Le désaccord porte sur les besoins et la répartition de l’effort

À l’audition, la ministre a présenté une progression d’environ 3 % pour les établissements de santé et d’environ 1 % pour les soins de ville. Elle a expliqué que ce dernier ensemble intégrait les économies sur les médicaments et les arrêts maladie : son taux global ne correspond donc pas à une hausse uniforme pour chaque profession ou chaque type de soin.

Les fédérations hospitalières contestent la suffisance des moyens prévus. Dans leur communiqué publié le 5 octobre et actualisé le 6, elles demandent 1,3 milliard d’euros supplémentaire. Elles invoquent le vieillissement, les maladies chroniques et les charges des établissements. Selon leur calcul, la hausse hospitalière annoncée repose aussi sur une base 2026 abaissée par des crédits gelés ; rapportée à l’objectif initial, elle serait de 2,8 %.

France Assos Santé avait, de son côté, annoncé le 9 octobre son opposition au projet au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie. L’association redoute que les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires alourdissent le coût de la santé pour les usagers. Elle demande de privilégier la prévention, la pertinence des soins et l’organisation des parcours. Ces alertes décrivent des risques, dont l’ampleur dépendra des mesures finalement retenues.

Un objectif encore soumis au parcours parlementaire

Depuis l’audition, les députés ont rejeté le 23 octobre la partie recettes du PLFSS 2027. Ce vote a interrompu la première lecture à l’Assemblée avant l’examen des dépenses en séance. Le projet doit poursuivre son parcours au Sénat à partir de la version initiale du gouvernement, selon LCP. L’ONDAM présenté le 14 octobre reste ainsi une proposition budgétaire susceptible d’évoluer.