Le 19 octobre 2026, après les dégradations et pillages des 17 et 18 octobre dans plusieurs villes françaises, Sébastien Lecornu a annoncé un soutien à la trésorerie des commerçants et une mesure de protection de l’emploi. Le Premier ministre promettait l’activité partielle dès le mardi 20 octobre et un fonds spécifique, dont les ministres devaient encore arrêter les modalités après concertation.

Depuis, le plan a été détaillé dans un communiqué gouvernemental du 20 octobre, puis dans les précisions administratives du 21 octobre. Au 24 octobre, plusieurs démarches sont possibles, mais le fonds annoncé et le prêt de Bpifrance n’ont pas le même degré d’avancement.

Le « 100 % » porte sur la prise en charge de l’employeur

La DREETS Bretagne précise le 21 octobre que les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leur activité en raison des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle. Pour celles de moins de 250 salariés, une aide exceptionnelle doit couvrir intégralement l’indemnité versée, sans reste à charge pour l’entreprise.

Le salarié empêché de travailler reçoit de son employeur une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute, avec une protection à 100 % pour les personnes au Smic, selon les précisions officielles. Le taux annoncé par le Premier ministre ne correspond donc pas à 100 % du salaire habituel pour l’ensemble des salariés.

Entreprendre Service Public distingue les dommages matériels qui empêchent de poursuivre l’activité et les fermetures imposées par une décision administrative. Une fermeture volontaire, sans contrainte ni dommage ouvrant droit au dispositif, ne suffit pas. L’employeur dispose de trente jours après le placement en activité partielle pour demander l’autorisation en ligne.

Un prêt lancé le 23 octobre, distinct du fonds annoncé

Bpifrance annonce le 23 octobre l’ouverture de la plateforme du Prêt Solidarité Commerce. Ce financement à rembourser va de 5 000 à 50 000 euros, à taux zéro, sur trente-six mois, dont douze mois de différé de remboursement du capital. Il ne comporte ni garantie sur les actifs de l’entreprise ni garantie personnelle du dirigeant.

Les conditions comprennent un établissement commercial effectivement sinistré, une entreprise créée depuis plus d’un an et douze mois de documentation comptable. Bpifrance exige aussi un expert-comptable inscrit à l’Ordre, un compte professionnel et un accès en lecture aux derniers relevés bancaires. L’ouverture annoncée de la plateforme ne préjuge pas de l’acceptation d’un dossier.

Le fonds spécifique relève d’un autre mécanisme. Le communiqué du 20 octobre prévoit une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants entraînant une perte d’activité. Son montant doit être calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, avec des plafonds par entreprise. La Fédération du Commerce Coopératif et Associé indique encore, dans sa page publiée le 23 octobre, que les plafonds et les démarches n’ont pas été communiqués. Aucun guichet ouvert pour ce fonds n’est confirmé au 24 octobre.

Soulager la trésorerie sans effacer toutes les pertes

Le plan prévoit également un report pouvant atteindre douze mois pour les cotisations patronales des trois prochains mois et la possibilité de demander un étalement des charges fiscales sans frais ni majoration. Les chambres de métiers et de l’artisanat ont activé une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Ces instruments répondent à des besoins différents : différer une échéance, emprunter ou obtenir une aide ne produit pas le même effet sur les comptes d’un commerce.

Le bilan initial d’au moins 3 000 commerces touchés, donné le 19 octobre par le ministre du Commerce Serge Papin, demeure une estimation gouvernementale. Public Sénat rapporte aussi les réserves exprimées ce jour-là : Michel Picon, président de l’U2P, jugeait les réponses encore peu concrètes, tandis que Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce, redoutait de nouvelles dégradations.

Pour les entreprises concernées, les prochaines étapes restent l’instruction des demandes déjà possibles et la publication des conditions du fonds. L’activité partielle protège les emplois pendant l’interruption ; elle ne finance pas à elle seule les réparations, les marchandises perdues ou l’ensemble de la perte de chiffre d’affaires.