Le 19 octobre 2026, à Luxembourg, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation pour lutter contre l’exclusion liée au logement, dont le sans-abrisme. Les gouvernements sont invités à intervenir avant qu’un ménage perde son toit et à faciliter son accès à un logement stable. La décision fixe un cadre d’action commun, dont l’application relève des autorités nationales, régionales et locales.
Agir avant la perte du logement
Les pistes proposées associent repérage précoce des ménages fragiles, conseil sur les dettes, médiation et aide d’urgence pour payer le loyer. Le texte adopté prévoit aussi un accompagnement des impayés et, lorsqu’une expulsion ne peut être évitée, une assistance active pour trouver une solution de relogement adaptée.
Les garanties contre les expulsions forcées doivent notamment protéger les familles avec enfants, en particulier monoparentales. La recommandation demande de respecter la proportionnalité des procédures, les possibilités de recours et les droits des propriétaires. Elle associe donc prévention sociale et garanties procédurales, sans poser d’interdiction générale des expulsions.
Pour les personnes déjà sans logement, le Conseil propose de simplifier l’orientation vers les services sociaux et de santé au moyen d’un guichet unique. Il encourage également l’augmentation de l’offre de logements sociaux et abordables. L’exclusion visée couvre aussi les personnes hébergées dans un logement inadéquat ou menacées de le perdre.
En France, les protections dépendent du droit national
Une recommandation européenne n’est pas contraignante : elle suggère une conduite aux États sans leur imposer de s’y conformer. Celle du 19 octobre ne crée donc pas, à elle seule, un versement automatique aux locataires français. Les aides disponibles et leurs conditions restent celles des dispositifs applicables en France.
La trêve hivernale française relève d’un autre cadre. Selon Service Public, elle s’étendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, avec des exceptions, notamment en cas de relogement adapté ou dans certaines situations d’occupation sans droit ni titre. Elle suspend l’exécution des expulsions concernées, sans effacer les dettes de loyer. Au 24 octobre, cette période n’a pas encore commencé.
Un suivi prévu tous les cinq ans
Le Conseil encourage les États à rendre compte de leurs progrès à la Commission tous les cinq ans. Un bilan de la Commission au Conseil est prévu cinq ans après l’adoption, soit en 2031. Dans son analyse de la proposition initiale, antérieure au vote, la FEANTSA saluait l’initiative mais jugeait cette fréquence insuffisante et demandait un rapport tous les deux ans.
Le 19 octobre, le réseau associatif Simon Communities of Ireland a accueilli favorablement l’adoption, qu’il présente comme une étape pour renforcer la réponse européenne au sans-abrisme. Les effets concrets dépendront désormais des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes et des logements effectivement accessibles.
