Le Sénat a adopté, mercredi 21 octobre 2026 à Paris, une proposition de loi prolongeant de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le vote, acquis par 325 voix contre 17, porte sur une version profondément modifiée du texte du député socialiste Iñaki Echaniz. Les députés avaient choisi de pérenniser le dispositif ; les sénateurs préfèrent maintenir une échéance, repoussée à novembre 2028.

Cette prolongation reste à inscrire dans la loi. Le texte modifié a été transmis le 22 octobre à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Au 24 octobre, les dossiers parlementaires consultés ne font état d’aucune adoption définitive.

Neuf territoires déjà engagés

Le rapport sénatorial recense environ 70 communes dans neuf territoires : Paris ; Lille, avec Hellemmes et Lomme ; Plaine Commune et Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis ; Lyon et Villeurbanne ; Montpellier ; Bordeaux ; 24 communes du Pays basque ; et 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole. Dans cette dernière, huit communes, dont Grenoble, ne sont couvertes que sur une partie de leur territoire.

Le texte conserve les périmètres existants sans rouvrir le délai de candidature. Il prévoit aussi une possibilité de sortie anticipée pour les collectivités. L’expérimentation issue de la loi Élan de 2018, déjà prolongée en 2022, doit actuellement prendre fin en novembre 2026.

Le mécanisme fixe un plafond au loyer de base en fonction du logement et de son secteur. Ce plafonnement se distingue des règles qui limitent la hausse annuelle des loyers.

Plusieurs renforcements retirés

Le Sénat a notamment écarté le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. Ce supplément peut être demandé pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort du logement. Les sénateurs ont aussi supprimé la disposition qui aurait exclu ce complément de la révision annuelle du loyer.

D’autres mesures ont été retirées : le doublement des amendes pour défaut de transmission de données aux observatoires des loyers et un abaissement du plafond dans certains secteurs plus chers. En revanche, le texte prévoit de mieux recueillir les montants des loyers et des compléments via les déclarations des propriétaires à l’administration fiscale.

Un an de recours, avec deux points de départ différents

Le texte adopté prévoit de porter de trois mois à un an, à compter de la signature du bail, le délai pour contester un complément de loyer. Il réduirait parallèlement à un an la prescription de l’action en diminution d’un loyer de base supérieur au plafond applicable.

Pour cette seconde action, le délai partirait du jour où le locataire a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant de l’exercer. Les deux délais n’auraient donc pas le même point de départ. Ces changements figurent dans la proposition votée par le Sénat et ne sont pas encore entrés en vigueur.

La décision revient aux députés

La commission sénatoriale justifie une prolongation limitée par le besoin de mieux mesurer les effets de l’encadrement sur l’offre locative. Le maintien de l’expérimentation a réuni une large majorité malgré les désaccords sur son extension et ses contrôles, rapportés par Public Sénat.

L’Assemblée nationale doit désormais se prononcer sur la version sénatoriale. L’enjeu immédiat est l’adoption d’un texte définitif avant la fin de l’expérimentation en novembre.