Le 16 septembre 2026, à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et Gérald Darmanin, ministre de la Justice, ont été auditionnés sur la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Au centre des échanges : les moyens nécessaires pour transformer les protections proposées en dispositifs applicables.
La veille, Sébastien Lecornu avait annoncé une trajectoire pluriannuelle. Mais le montant des dépenses existantes, les besoins défendus par les députés et le coût futur des nouvelles mesures ne désignaient pas la même chose. Cette distinction a continué d’alimenter les débats jusqu’en octobre.
Les 1,5 et 2,6 milliards formaient un point de départ
Le Premier ministre présentait près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti entre l’État et la Sécurité sociale, et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Matignon avait précisé que ces montants correspondaient aux moyens engagés en 2026, rapporte LCP avec l’AFP. Ils ne représentaient donc pas deux enveloppes entièrement nouvelles destinées à la réforme.
Lors de l’audition, Aurore Bergé a défendu ce « socle de départ » tout en promettant une hausse des moyens humains en 2027 et un amendement fixant une trajectoire budgétaire. Gérald Darmanin a, lui, averti que l’application du texte nécessiterait une augmentation importante des effectifs et de la formation. Le soutien gouvernemental au principe de la réforme ne réglait pas encore son financement.
Trois milliards par an, avec quel périmètre ?
La rapporteure générale socialiste Céline Thiébault-Martinez jugeait les moyens annoncés insuffisants. L’article 68 de la proposition déposée prévoyait 3 milliards d’euros chaque année de 2027 à 2032 pour les femmes et les enfants : justice et police judiciaire, prévention, protection, soins, formation et associations. Il ne fixait pas un budget de 3 milliards pour chacune de ces politiques.
La discussion portait aussi sur la part d’argent nouveau. Véronique Riotton, députée Ensemble pour la République, défendait un investissement durable de 3 milliards par an plutôt que 3 milliards supplémentaires, relate le compte rendu de LCP. Agnès Firmin-Le Bodo, pour Horizons, demandait la répartition de l’effort entre l’État et la Sécurité sociale. Les périmètres des sommes discutées empêchaient de résumer le débat à une simple soustraction.
Le 23 septembre, la commission spéciale a adopté le texte en conservant la programmation. Le débat sur l’article 68 a toutefois laissé entière la question des crédits à inscrire dans les textes financiers. Une trajectoire inscrite dans cette proposition de loi ne suffisait pas à ouvrir les crédits annuels.
En octobre, une estimation supplémentaire et progressive
Le 9 octobre, dans l’hémicycle, David Amiel a évalué le coût des mesures nouvelles entre 3 et 4 milliards d’euros, lorsqu’elles seraient pleinement appliquées. Le ministre des Comptes publics a précisé que cette somme s’ajouterait aux dépenses existantes contre les violences sexistes et sexuelles, estimées par le gouvernement à 1,5 milliard. Il s’agissait d’un chiffrage provisoire, avec un déploiement progressif lié notamment aux recrutements et à la formation.
Aurore Bergé a alors confirmé qu’un amendement de programmation serait présenté à la fin de la navette parlementaire, après stabilisation des mesures. L’évaluation annoncée en octobre ne constituait donc ni une dépense immédiatement engagée, ni le montant définitivement arrêté pour 2027.
Après le vote en première lecture du 13 octobre, l’article 68 du texte adopté provisoire conservait le tableau de 3 milliards par an jusqu’en 2032. Au 25 octobre, le dossier du Sénat enregistre la transmission du 13 octobre, sans adoption par cette chambre. Le contenu définitif de la réforme et sa traduction dans les budgets restent à décider.
