Le 16 octobre 2026, des députés du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, le parti d’Éric Ciotti, ont adressé au Conseil constitutionnel une demande de démission d’office de Richard Ferrand. LCP et Public Sénat indiquent avoir consulté leur requête. Cette démarche prolonge l’appel au départ du président de l’institution lancé par Marine Le Pen deux jours auparavant.
Le différend vient d’un entretien diffusé le 9 octobre par Le Club des juristes avec BFMTV. Richard Ferrand y défend le recours à l’article 89 pour modifier la Constitution. Il écarte la voie de l’article 11 que Marine Le Pen entend utiliser pour son projet de référendum, notamment sur l’immigration et la préférence nationale.
Deux articles aux fonctions différentes
L’article 89 organise explicitement la révision constitutionnelle : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord adopter le même texte. La révision est ensuite approuvée par référendum. Pour un projet de révision, le président de la République peut choisir le Congrès, qui doit réunir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’article 11 permet un référendum législatif dans des domaines énumérés, dont l’organisation des pouvoirs publics. L’utiliser pour modifier la Constitution permettrait de contourner l’accord préalable des deux chambres exigé par l’article 89. Les précédents de Charles de Gaulle, en 1962 et 1969, nourrissent encore la controverse juridique sur cette utilisation.
Le devoir de réserve au cœur du désaccord
Les députés accusent Richard Ferrand d’avoir pris position sur une question que le Conseil pourrait devoir juger. Ils s’appuient sur les obligations de réserve des membres de l’institution. Une demande de sanction reste toutefois distincte d’une décision établissant un manquement.
Les juristes interrogés par Public Sénat ne portent pas la même appréciation. Dominique Rousseau estime que Richard Ferrand a rappelé une position du Conseil. Mathieu Carpentier considère au contraire qu’il s’est prononcé sur une question susceptible de lui être soumise. Jean-Éric Schoettl relève une imprudence dans les conditions de cette prise de parole.
Une demande qui ne déclenche pas un départ automatique
La procédure elle-même est contestée. Selon les juristes interrogés par LCP, la discipline des membres relève du Conseil constitutionnel ; le dépôt d’un courrier par des parlementaires ne leur donne pas le pouvoir de provoquer une démission d’office. Les élus RN et UDR soutiennent, eux, que la possibilité de déclencher la procédure doit être ouverte aux personnes habilitées à saisir le Conseil.
Six jours après la demande, Richard Ferrand figure toujours comme président parmi les membres ayant siégé pour la décision du 22 octobre 2026 sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux titres de séjour. Cette décision concerne un autre dossier et ne tranche pas la demande des députés.
