Le 14 octobre 2026, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications, une proposition de loi destinée à alléger la contribution minimale des petites communes à certains travaux. Le texte fixerait cette part à 5 % des financements publics, contre un principe général de 20 % aujourd’hui. Il a été transmis le lendemain à l’Assemblée nationale : le vote sénatorial ne constitue donc pas une adoption définitive.

L’enjeu est la capacité d’une commune à réunir son propre apport lorsqu’elle porte un investissement, autrement dit lorsqu’elle en assure la maîtrise d’ouvrage. Dans son rapport, le sénateur Hussein Bourgi explique que la règle actuelle peut conduire des communes aux budgets contraints à reporter ou abandonner des projets.

Des communes et des chantiers délimités

La version votée concerne les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double de la moyenne des communes de cette catégorie. Ce potentiel est un indicateur de ressources théoriques et de dotations : il permet de comparer les capacités financières des communes, sans se limiter au solde de leur budget.

Les investissements éligibles comprennent la rénovation du patrimoine, protégé ou non, la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la voirie communale ainsi que les ponts et ouvrages d’art. La prévention des risques naturels majeurs a également été intégrée au texte lors de son examen en séance.

La liste limite la portée du dispositif : tous les travaux d’une petite commune ne bénéficieraient pas automatiquement du taux réduit. Celui-ci porte sur le total des financements publics du projet, et non sur une réduction générale du prix des travaux.

Une baisse du seuil ne verse pas une subvention

L’assouplissement permettrait à une commune éligible de porter un projet avec un apport minimal plus faible. Il lui faudrait toujours obtenir les concours financiers nécessaires auprès de ses partenaires. Le texte n’attribue pas, à lui seul, une enveloppe à chaque chantier.

Le gouvernement a exprimé des réserves pendant le débat. Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a contesté la lisibilité du critère financier. Elle a défendu une autre approche : conserver la règle générale des 20 % tout en élargissant les possibilités de dérogation accordées par les préfets, dans le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités.

Le texte reste dans la navette parlementaire

Déposée en octobre 2023, la proposition avait été votée au Sénat en février 2024, puis modifiée par les députés le 11 mars 2025. La divergence porte notamment sur le périmètre des communes bénéficiaires. Le Sénat a rétabli son ciblage démographique et financier en deuxième lecture.

Au 24 octobre 2026, les dossiers parlementaires consultés indiquent le dépôt à l’Assemblée nationale, le 15 octobre, sous le numéro 3341 et son renvoi à la commission des lois. L’examen par les députés doit encore se poursuivre. Les communes ne disposent donc pas, à ce stade, d’un nouveau droit général à financer ces investissements avec seulement 5 % d’apport.