Un compromis obtenu le 21 octobre

Le 21 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont conclu un accord politique provisoire pour relancer le marché de la titrisation. Ce compromis porte sur le cadre des opérations et leur traitement dans les exigences de fonds propres des banques.

Il prolonge une proposition présentée par la Commission en juin 2025 dans le cadre de l’Union de l’épargne et de l’investissement. Dans son communiqué du 22 octobre, la Commission précise que les textes doivent encore être finalisés techniquement et approuvés formellement par les deux colégislateurs, avant leur publication au Journal officiel de l’UE.

Transformer des prêts en titres financiers

La titrisation consiste à regrouper des prêts, par exemple immobiliers ou accordés aux entreprises, pour en faire des titres achetables par des investisseurs. Elle peut permettre à une banque de transférer une partie du risque et de libérer du capital pour d’autres financements.

Le Conseil annonce des exigences de capital plus faibles pour les positions les moins risquées, avec une nouvelle catégorie d’opérations dites « résilientes ». Des exigences supérieures seraient conservées pour les positions plus risquées. Le compromis prévoit aussi une supervision européenne des organismes qui vérifient le respect du label « simple, transparent et standardisé », ou STS.

Davantage de capacité ne garantit pas davantage de crédit

L’objectif affiché est de faciliter le financement des ménages, des petites et moyennes entreprises et des infrastructures. Mais les banques peuvent employer le capital libéré de différentes façons.

Une analyse publiée le 2 septembre sur le blog de la Banque centrale européenne apporte une réserve. Ses auteurs observent, pour la titrisation synthétique, un effet limité sur les prêts aux entreprises et un effet plus marqué sur les dividendes. Cette technique transfère le risque de crédit sans céder les prêts eux-mêmes. L’étude porte sur ce segment particulier, avant l’accord d’octobre : elle n’en mesure donc pas les effets.

Pour les emprunteurs français, le compromis ne fixe ni baisse des taux ni droit nouveau à un prêt. Les bénéfices attendus pour le crédit devront se vérifier après l’adoption et la mise en œuvre des textes.

Des attentes divergentes sur les risques

Les réserves diffèrent selon les acteurs. Le 22 octobre, l’AFME, qui représente notamment les banques actives sur les marchés européens, a jugé les allègements prudentiels encore insuffisants pour certaines opérations.

À l’inverse, dans une contribution du 16 septembre, l’autorité européenne des assurances, l’EIOPA, alertait sur les risques liés à une participation accrue des assureurs à la protection des titrisations synthétiques : pertes possibles et liens renforcés avec les banques. Cet avertissement précédait le compromis ; il ne constitue pas une évaluation de son texte final.

La finalisation juridique doit désormais préciser la portée des allègements et des garde-fous. Au 24 octobre, l’accord demeure provisoire.