Le 22 octobre 2026, à Paris, le Sénat a rejeté la proposition de loi d’Antoinette Guhl visant à rendre obligatoire un panier d’aliments favorables à la santé vendus à prix coûtant. Soutenue par une coalition de 42 associations avant le débat, l’initiative entendait agir sur le prix des courses en supprimant le bénéfice de distribution sur certaines références.
Les articles 1er et 2 ont chacun été repoussés par 227 voix contre 112, avec trois abstentions. L’article 3, consacré à la compensation financière, est alors devenu sans objet. Le président de séance a constaté le rejet du texte sans vote supplémentaire sur l’ensemble.
Un panier permanent, avec des frais de distribution couverts
L’obligation aurait concerné les magasins alimentaires de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente sous la même enseigne. Le panier aurait réuni au moins 80 références distinctes sur l’année civile, réparties entre les groupes d’aliments recommandés par le Programme national nutrition santé : notamment fruits et légumes, légumes secs ou féculents complets.
Le prix proposé aurait couvert l’achat des aliments et les frais nécessaires à leur vente, comme le personnel, le stockage ou l’énergie. Le bénéfice de distribution en aurait été exclu. Le texte interdisait aussi de transférer le coût du dispositif aux producteurs et fournisseurs.
L’article 2 aurait exempté ces références de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, tout en maintenant l’interdiction de les revendre sous leur prix d’achat effectif. Le panier n’aurait donc pas autorisé la vente à perte.
Le contrôle des coûts au centre du désaccord
La commission des affaires économiques avait déjà rejeté le texte le 14 octobre. Son rapporteur, Marc Séné, mettait en avant la difficulté de répartir les charges d’un magasin entre les produits et de contrôler ce calcul. Il craignait aussi un report des marges sur d’autres achats et une concurrence accrue pour les commerces de proximité. Son rapport soulevait un risque d’atteinte disproportionnée aux libertés économiques.
Antoinette Guhl a contesté ces objections en séance : selon elle, les distributeurs maîtrisent déjà leurs coûts et certaines enseignes pratiquent volontairement le prix coûtant. Le gouvernement a défendu une démarche incitative. Anne Le Hénanff, qui le représentait, a jugé les gains incertains et le dispositif trop difficile à contrôler.
Le désaccord portait également sur l’efficacité des protections prévues pour les fournisseurs. Des opposants ont estimé qu’une interdiction inscrite dans la loi ne suffirait pas à empêcher les pressions dans les négociations commerciales.
Aucune nouvelle obligation pour les magasins
Au 24 octobre 2026, le dossier sénatorial se conclut par ce rejet. Il ne crée donc aucun droit à un panier obligatoire ni à un tarif réduit. Les offres volontaires des enseignes restent possibles ; leur existence ne garantit ni une composition commune ni une réduction identique pour tous les consommateurs.
