Le 9 septembre 2026, Sébastien Lecornu a annoncé un pacte Papin dans une lettre aux entrepreneurs de France. Le Premier ministre veut faciliter le passage d’une entreprise à ses salariés lorsqu’un dirigeant prépare sa succession. Inscrit depuis dans le projet de budget pour 2027, le dispositif reste soumis aux débats parlementaires au 25 octobre.

Dans la lettre diffusée par la CNAMS, le chef du gouvernement présente les salariés comme des repreneurs possibles grâce à leur connaissance du métier, des clients et de l’outil de production. Le pacte porte le nom de Serge Papin, ministre chargé notamment des petites et moyennes entreprises, comme le rappelle le compte rendu de l’AFP du 9 septembre.

Une aide au vendeur et un coût de reprise réduit

L’annonce associe trois leviers pour les reprises par les salariés : une baisse des droits d’enregistrement payés par les acquéreurs, un abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite porté de 500 000 euros à un million, et la possibilité d’étaler son impôt s’il accorde un crédit aux repreneurs. Carenews détaille ces engagements le jour de leur annonce.

L’article 10 du projet déposé le 1er octobre prévoit l’abattement d’un million d’euros pour certaines cessions à un ou plusieurs salariés, ou à une société entièrement détenue par des salariés de l’entreprise. Au moins l’un d’eux devrait avoir travaillé dans la société cinq ans au cours des dix années précédentes, puis conserver les titres et exercer une fonction de direction pendant cinq ans. Les autres conditions du régime de départ à la retraite resteraient requises.

Le texte initial propose aussi un taux de droits de mutation de 0,1 % pour certaines reprises de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales. Ces réductions sont assorties de conditions d’ancienneté et d’engagements de conservation et d’exploitation ou de direction. Le calendrier prévu pour ces cessions va du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

L’étalement de l’impôt mentionné dans la lettre ne fait pas l’objet d’une nouvelle disposition dans cet article 10 initial. Les engagements de septembre et les mesures effectivement déposées ont donc des contours différents.

Investir après la transmission

Le pacte comprend également un suramortissement pour les petites entreprises reprises. Selon la présentation de Bercy du 7 octobre, une déduction supplémentaire du résultat imposable atteindrait 30 % de la valeur de certains investissements pour les PME et 60 % pour les très petites entreprises, avec un éventail de biens plus large pour ces dernières. Ce mécanisme réduit la base de calcul de l’impôt ; son taux ne correspond pas à un remboursement de cette part du prix d’achat.

Cette aide à l’investissement concerne des entreprises reprises, y compris par des acquéreurs extérieurs.

Des amendements en commission, un vote de séance encore attendu

Le 8 octobre, la commission des finances a adopté un amendement de Sophie Taillé-Polian ajoutant un abattement de 90 % pour calculer les droits de mutation lors de certaines reprises en société coopérative et participative, ou par actionnariat salarié collectif. Les salariés bénéficiaires devraient conserver les titres pendant au moins six ans. Un amendement de Jean-Paul Mattei étend aussi le dispositif aux fonds agricoles.

Le rapport de la commission précise qu’elle a adopté l’article ainsi modifié avant de rejeter l’ensemble de la première partie du budget. Ces étapes ne constituent pas une adoption définitive du pacte.

Le texte provisoire des délibérations en séance au 19 octobre classe les articles 6 à 33, dont l’article 10, parmi ceux qui n’ont pas encore été examinés. Au 25 octobre, l’Assemblée annonce la reprise de l’examen de la première partie le 27 octobre. Les avantages proposés dépendront donc encore du contenu finalement adopté et de son entrée en vigueur.