Le 19 octobre 2026, la Commission européenne a franchi une étape dans son enquête sur le rachat du réseau fixe de Telecom Italia par KKR. Elle a adressé au groupe américain une communication de griefs : elle estime, à titre préliminaire, que certaines informations fournies pendant l’examen de l’opération en 2024 étaient inexactes ou trompeuses.

KKR rejette cette analyse et maintient que les informations transmises étaient exactes, selon sa réponse rapportée par Reuters et Il Sole 24 Ore Radiocor. Cette étape ouvre la discussion contradictoire sur les griefs ; elle ne constitue pas une décision établissant une infraction.

Pourquoi les contrats d’accès sont décisifs

NetCo réunissait les activités de réseau fixe de TIM, dont FiberCop, qui détenait les infrastructures reliant les armoires de rue aux locaux des abonnés. L’opération a regroupé ces actifs sous FiberCop, contrôlé par KKR. Des opérateurs peuvent utiliser cette infrastructure pour vendre leurs propres services internet : leur accès au réseau dépend donc aussi de conditions commerciales de gros.

Dans sa décision du 30 mai 2024, Bruxelles avait retenu que les contrats de longue durée existants protégeaient les opérateurs tiers. Le paragraphe 136 précise que leurs conditions devaient continuer à s’appliquer en l’absence d’un accord mutuel pour les modifier. Cette protection avait contribué à écarter le risque de restriction d’accès au réseau.

Après le rachat, plusieurs opérateurs ont saisi la Commission, affirmant que FiberCop avait augmenté unilatéralement les prix prévus par ces accords. Bruxelles soupçonne désormais KKR d’avoir décrit leurs conditions de manière inexacte ou trompeuse, au moins par négligence, dans ses réponses aux demandes de renseignements. Les hausses dénoncées par les opérateurs et l’exactitude des réponses de KKR sont au cœur du désaccord.

Du rachat de 2024 aux griefs de 2026

La Commission a autorisé l’acquisition sans condition le 30 mai 2024, dans le dossier M.11386. TIM a annoncé sa finalisation le 1er juillet 2024. La nouvelle procédure porte sur les renseignements communiqués lors de cet examen antérieur, pas sur une acquisition annoncée en octobre 2026.

L’enquête formelle sur ces informations a été ouverte le 24 juillet 2025, dans une procédure distincte. Le fait nouveau du 19 octobre 2026 est l’envoi des griefs préliminaires, désormais référencés sous le numéro M.12099.AP. KKR souligne que l’autorisation de 2024 reste valable.

Ce que risque KKR et ce qui reste à trancher

La procédure relève du règlement européen sur les concentrations, le règlement (CE) n° 139/2004. Les réponses contestées ont été fournies au titre de son article 11, paragraphe 2. L’article 14, paragraphe 1, point b), permet une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial annuel si une entreprise a fourni intentionnellement ou par négligence des renseignements inexacts ou trompeurs en réponse à une telle demande.

La Commission rappelle aussi la possibilité de révoquer une autorisation, prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), lorsque la décision reposait sur des renseignements inexacts imputables à une entreprise concernée ou avait été obtenue par tromperie. Son annonce du 19 octobre ne prononce ni cette révocation ni une amende.

KKR peut consulter le dossier, répondre par écrit et demander une audition. La Commission indique qu’aucun délai légal ne lui impose de conclure cette enquête à une date donnée. L’issue dépendra de l’examen des preuves et des arguments de défense.