Le 22 octobre 2026, à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté des amendements pour repousser plusieurs échéances du règlement européen sur les émissions de méthane dans l’énergie. Par 341 voix pour, 225 contre et six abstentions, ils ont demandé un report plus long que celui proposé par la Commission le 14 octobre. Le vote ouvre une négociation avec les États membres.

Un premier rapport des importateurs sur les approvisionnements de 2030

Le droit actuel impose, dès le 1er janvier 2027, de démontrer l’équivalence des mesures de surveillance, de déclaration et de vérification appliquées aux producteurs étrangers. Cette obligation concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon importés sous contrats conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024. Pour les contrats antérieurs, les importateurs doivent faire des efforts raisonnables de mise en conformité et en rendre compte.

Les eurodéputés veulent fixer au 31 mai 2031 la première déclaration sur l’équivalence des contrôles, portant sur les fournitures de l’année précédente, puis conserver un rythme annuel. Le même délai vaudrait pour le bilan des efforts concernant les anciens contrats. La proposition de la Commission retenait le 31 mai 2029, pour les fournitures de 2028.

Le calendrier distingue ainsi l’année des approvisionnements contrôlés et celle de leur déclaration. Pour les importateurs français, l’enjeu est de réunir auprès de leurs fournisseurs les preuves du suivi des émissions liées aux combustibles achetés.

Des échéances différentes selon les obligations

Les amendements touchent aussi les rapports vérifiés combinant les mesures à la source et sur l’ensemble d’un site pétrolier ou gazier européen. Pour les actifs exploités directement, l’échéance passerait du 5 février 2027 au 5 février 2030 ; pour les actifs non exploités directement et non déjà déclarés, du 5 août 2028 au 5 août 2031.

La déclaration de l’intensité en méthane — la quantité émise rapportée à la production — passerait du 5 août 2028 dans le règlement actuel au 5 août 2031, puis au 31 mai chaque année. Elle concerne producteurs européens et importateurs, avec un régime d’efforts raisonnables pour les anciens contrats.

Le respect des plafonds d’intensité constitue une étape distincte. La Commission propose de déplacer sa première échéance du 5 août 2030 au 5 août 2031, pour les contrats conclus ou renouvelés après le 5 août 2030. Le débat ne porte donc pas sur un décalage uniforme de toutes les règles.

Approvisionnement et réduction des fuites au cœur du désaccord

La Commission justifie sa proposition par les tensions sur les marchés de l’énergie et le temps nécessaire pour préparer les vérificateurs et les dispositifs de conformité. Selon Euronews, l’eurodéputé PPE Virgil Popescu défend un délai plus long en invoquant notamment les difficultés des producteurs européens disposant de vieux puits.

Environmental Defense Fund Europe conteste l’idée qu’un report soulagerait l’approvisionnement : l’organisation environnementale soutient que réduire les fuites permettrait d’éviter de gaspiller du gaz. Le règlement, entré en vigueur le 4 août 2024, encadre aussi la détection et la réparation des fuites ainsi que le rejet et le brûlage du méthane.

Une négociation encore à mener avec les États

Les eurodéputés prévoient un calendrier spécifique pour les combustibles provenant de pays visés par des sanctions européennes sur ces produits, sans autoriser les importations interdites. Ils demandent également un rapport de la Commission d’ici au 1er juillet 2029 sur la mise en œuvre et la sécurité d’approvisionnement.

Au 24 octobre, la procédure reste ouverte en première lecture et le dossier a été renvoyé en commission pour négociations. Selon Agence Europe, les ambassadeurs des États n’ont pas trouvé d’accord le 21 octobre et doivent reprendre leurs discussions le 28 octobre. Les nouvelles échéances ne sont pas encore adoptées.