Le 15 octobre 2026, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé son intention de réunir les autorités environnementales dans une instance unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). L’échéance affichée est le 1er mai 2027. Cette annonce engage une réorganisation ; elle ne constitue pas sa mise en service.

Ces autorités examinent la prise en compte de l’environnement dans des projets et des documents de planification. Leur travail concerne notamment les transports, l’énergie et l’urbanisme. Leurs avis publics permettent d’éclairer les choix et d’améliorer les dossiers.

Une instance commune, des dossiers toujours traités en région

Selon le communiqué ministériel, les missions régionales doivent devenir des délégations de la future autorité. Les pôles spécialisés des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) continueront à préparer les projets d’avis et de décisions. Le ministère annonce que les dossiers resteront traités à leur niveau actuel.

L’exécutif veut rendre les pratiques plus cohérentes et les attentes plus lisibles pour les entreprises et les collectivités qui portent des projets. Une première étape de coordination est annoncée sous un mois, avec des échanges pendant l’élaboration des avis et la diffusion de documents de synthèse.

Le rapport recommandait une évolution moins lourde

Remis le 1er octobre 2026, le rapport de Laurent Michel, président de l’Autorité environnementale, compare quatre organisations possibles. Il recommande une coordination renforcée entre les instances existantes, puis une évaluation au premier trimestre 2028 pour déterminer si une autorité unique devient nécessaire.

Le choix ministériel va donc plus loin que cette recommandation. Le rapport décrit, pour l’instance unique, un chantier réglementaire et administratif plus important, touchant notamment les codes de l’environnement et de l’urbanisme. Il juge une finalisation au printemps 2027 ambitieuse et relève un risque d’alourdissement bureaucratique.

L’autonomie des avis reste un enjeu

Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 8 juillet 2026, le ministre avait distingué le rôle consultatif des autorités environnementales de celui des autorités qui délivrent les autorisations. Il avait aussi rappelé la nécessité d’une séparation fonctionnelle entre expertise et décision, afin d’éviter les conflits d’intérêts.

Les inquiétudes précèdent l’annonce d’octobre : le 7 septembre, l’UNSA Développement durable critiquait déjà le calendrier de la réforme et redoutait une perte d’autonomie régionale. Ces réserves portaient sur les scénarios alors à l’étude. Le cabinet du ministre assure, dans les explications rapportées par Localtis le 16 octobre, que l’autonomie de décision sera préservée.

Des textes nécessaires avant l’organisation définitive

La création de l’autorité unique nécessite des décrets en Conseil d’État, ainsi que des règles internes de répartition des dossiers. La coordination annoncée pour l’automne et la nouvelle architecture prévue en 2027 sont deux étapes distinctes. Le 1er mai demeure un objectif de mise en œuvre : le gain de rapidité et la qualité des futurs avis devront être appréciés une fois le dispositif en fonctionnement.