Le 7 octobre 2026, à l’Assemblée nationale, Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet ont proposé de revoir l’accès à l’instruction en famille. Leur rapport préconise de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration renforcée. Il distingue les enfants de trois à cinq ans des plus âgés et maintient un rôle de contrôle pour l’État.
Ce que les familles doivent encore demander
Depuis la rentrée 2022, les parents doivent obtenir l’accord du directeur académique des services de l’Éducation nationale, le Dasen. La fiche de Service Public précise les motifs admis : santé ou handicap, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement d’un établissement public, et situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
L’obligation d’instruction concerne les enfants de trois à seize ans. Instruire chez soi reste possible sous conditions ; le choix des parents ne suffit donc pas, à lui seul, à ouvrir ce droit. Les recommandations présentées en octobre n’ont pas remplacé cette procédure.
Une démarche différente selon l’âge
Le rapport des deux députés propose une déclaration simple pour les enfants de trois à cinq ans inclus. À partir de six ans, les familles transmettraient avant la rentrée un dossier exposant leurs motivations et leur projet éducatif. L’administration effectuerait un examen matériel limité, au lieu d’apprécier préalablement la pertinence de chaque demande.
Un refus d’enregistrement resterait possible dans des situations graves à définir précisément par la loi. Les rapporteurs veulent en contrepartie renforcer les contrôles pédagogiques après le début de l’instruction en famille. Ils proposent notamment des référentiels nationaux accessibles aux parents et un accompagnement des apprentissages. Le dossier préalable et les cas de refus distingueraient ce projet de l’ancien régime déclaratif, qui prévoyait déjà des contrôles pédagogiques.
Des décisions qui varient selon les territoires
Dans un entretien accordé à Localtis le 9 octobre, Josiane Corneloup décrit des dossiers acceptés dans une académie et refusés dans une autre. Elle rapporte aussi des décisions différentes au sein d’une même fratrie. La députée juge la procédure trop lourde et critique l’absence de critères communs pour examiner la situation particulière de l’enfant.
Ces constats nourrissent sa proposition de changer la place du contrôle : moins de sélection administrative en amont, davantage de vérifications pédagogiques ensuite. Ils ne font toutefois pas disparaître le désaccord sur les garanties à exiger avant qu’un enfant soit instruit hors d’un établissement.
Un changement de régime contesté en commission
Le compte rendu des échanges du 7 octobre montre plusieurs positions. Graziella Melchior, du groupe Ensemble pour la République, défend les objectifs de prévention des dérives religieuses ou sectaires qui avaient motivé la loi de 2021. Elle reconnaît néanmoins des disparités et soutient un référentiel commun, en demandant comment préserver l’examen de chaque situation individuelle.
Arthur Delaporte, pour les socialistes, défend explicitement le principe de l’autorisation préalable au nom de l’intérêt de l’enfant. Pour lui, l’insuffisance des contrôles justifie de mieux les assurer, plutôt que de supprimer l’accord préalable de l’administration.
À l’issue de la réunion, la commission a autorisé la publication du rapport d’information. Cette décision permet sa diffusion ; elle ne modifie pas la loi. Au 25 octobre, l’autorisation préalable reste la procédure présentée par les services de l’Éducation nationale pour l’année scolaire 2026–2027.
