Le 22 octobre 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de défense entre la France et les Fidji. Déposé le même jour au Sénat sous le numéro 98, le texte engage la procédure parlementaire française pour un accord signé près de trois ans auparavant.

La signature avait eu lieu à Nouméa le 6 décembre 2023, entre Sébastien Lecornu et Pio Tikoduadua, à l’issue de la réunion des ministres de la défense du Pacifique Sud. Le cabinet fidjien avait approuvé le projet dès août 2023.

Une coopération déjà active dans le Pacifique

L’accord vise les échanges militaires, la formation, le soutien logistique, les activités conjointes dans l’armement et la recherche, ainsi que l’aide humanitaire et d’urgence. Les modalités des activités peuvent être précisées par des accords ou des arrangements complémentaires.

Selon l’étude d’impact du gouvernement français, cette relation repose principalement sur les forces armées en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend déjà la surveillance maritime, la lutte contre la pêche illégale et l’assistance après des catastrophes naturelles. Le texte doit donner un cadre durable à ces échanges et à la présence des personnels dans l’autre pays.

Des règles réciproques pour les personnels en visite

L’accord sur le statut des forces, souvent désigné par le sigle anglais SOFA, organise les séjours et les transits dans l’autre État. L’entrée des forces sur son territoire nécessite son autorisation préalable. Le port d’armes est soumis à sa législation et aux prescriptions de ses autorités.

En cas d’infraction, les juridictions du pays d’accueil sont compétentes en principe. Le pays d’envoi dispose toutefois d’une priorité pour les actes ou négligences dans l’exercice des fonctions officielles et pour certaines atteintes visant uniquement sa sécurité, ses biens ou la personne ou les biens d’un autre membre de son personnel.

L’article 4 exclut la participation des personnels accueillis à des opérations de guerre ou assimilées et aux actions de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale. Il prévoit une exception : les deux États peuvent en décider autrement, ensemble, par écrit et à l’avance.

L’entrée en vigueur reste une étape distincte

Au 24 octobre 2026, le dossier du Sénat mentionne un dépôt en première lecture, en procédure accélérée, sans adoption recensée. L’article unique du projet demande au Parlement d’autoriser l’approbation de l’accord.

Chacun des deux pays doit ensuite notifier à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes. L’accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification diplomatique. L’étude d’impact indique que les autorités fidjiennes n’avaient pas encore transmis cette notification lors de sa rédaction. Aucune date d’entrée en vigueur n’est annoncée dans le dossier consulté.