Le 23 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur EU Inc., un cadre de droit des sociétés destiné à faciliter les activités dans plusieurs pays européens. Ce « 28e régime » serait facultatif, aux côtés des systèmes nationaux. Il reste à négocier avec le Parlement européen.

Une création simplifiée, avec des conditions

Le mandat réserve la procédure accélérée aux créations utilisant des statuts types européens. La décision serait rendue sous 48 heures hors week-ends et jours fériés, sauf prolongation motivée, pour un coût maximal de 100 euros couvrant les contrôles et l’immatriculation. Des vérifications préalables restent obligatoires, notamment contre le blanchiment.

Pour une entreprise française qui souhaite se développer ailleurs dans l’Union, l’intérêt serait de disposer d’une forme de société commune. Le mandat préserve toutefois les droits nationaux du travail, de la sécurité sociale, de la fiscalité et de l’insolvabilité, sous réserve des dispositions particulières sur la participation des salariés et les options sur actions.

Dès sa lettre d’information du 20 mars, SMEunited, qui représente l’artisanat et les PME en Europe, avait accueilli favorablement la réduction de la fragmentation juridique. L’organisation insistait aussi sur le respect des entreprises qui exercent localement sous leur forme nationale. Son soutien concernait alors la proposition initiale, avant le compromis du Conseil.

La participation des salariés au cœur du désaccord

Le débat social a précédé le mandat. UNI Europa rapporte avoir participé, le 20 octobre à Strasbourg, au rassemblement organisé par la Confédération européenne des syndicats avec la CFDT, la CGT, FO, la CFTC et l’UNSA. Les syndicats demandent des garanties contraignantes contre le contournement des droits collectifs par le choix du pays d’immatriculation.

Le Conseil retient comme principe les règles de participation des salariés du pays du siège. Il ajoute un mécanisme que les États pourraient activer lorsque les effectifs des succursales d’une société immatriculée ailleurs dépassent leurs seuils nationaux. Cette participation concerne la place des salariés dans la gouvernance de l’entreprise.

Un mandat, puis des négociations

L’accord entre États n’a pas été unanime. Selon Agence Europe, Malte et la Slovaquie ont voté contre, la Finlande et la Hongrie se sont abstenues. L’agence rapporte que Malte conteste notamment la base juridique retenue pour les dispositions fiscales du projet.

À la date du 24 octobre, la prochaine étape reste l’adoption de la position du Parlement, préalable aux négociations entre les deux institutions. Le Conseil propose ensuite 21 mois de préparation pour la mise en application du règlement. Ce délai figure dans son mandat : il ne commence pas avec l’annonce du 23 octobre et ne fixe pas encore une date d’ouverture du statut.