Le 7 septembre 2026, les services du Premier ministre Sébastien Lecornu ont annoncé un signalement à la procureure de Paris après la fuite de travaux sur l’épargne salariale pour le budget 2027. La démarche, fondée sur l’article 40 du code de procédure pénale, est décrite dans le communiqué rapporté par LCP avec AFP.

Une piste de cotisations qui n’avait pas été arbitrée

D’après LCP, reprenant des informations des Échos, les documents envisageaient des cotisations sur une partie des primes d’intéressement, de participation et des abondements des employeurs aux plans d’épargne. Le ministre de l’Économie Roland Lescure avait reconnu sur RTL, le matin du 7 septembre, que cette piste était étudiée. Matignon affirmait qu’aucune décision définitive n’avait été prise ni validée par les ministres.

La réaction patronale avait précédé l’annonce du signalement. Dans son communiqué du 7 septembre, le Medef demandait d’écarter ces pistes du projet de financement de la Sécurité sociale. L’organisation estimait que de nouvelles cotisations réduiraient le revenu ou l’épargne des salariés concernés et renchériraient ces dispositifs pour les entreprises. Il s’agissait de son appréciation des effets possibles de la mesure.

Dans un message publié le même jour sur Bluesky, Roland Lescure a confirmé la démarche du Premier ministre. Il a condamné les fuites et salué le travail des fonctionnaires de Bercy sur le budget.

L’ouverture d’une enquête révélée le 29 septembre

Une suite judiciaire a ensuite été annoncée. Le 29 septembre, Le Parisien avec AFP a rapporté la réponse du parquet de Paris : une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel et abus de confiance avait été ouverte une semaine après le signalement. Elle avait été confiée à la brigade de répression de la délinquance contre les personnes.

Le parquet précisait que le signalement concernait deux articles faisant référence à des documents budgétaires provisoires et confidentiels. Dans le même récit, Matignon assurait que sa démarche ne visait pas la presse. Ces qualifications pénales décrivent l’objet des investigations ; elles n’établissent la culpabilité de personne.

Le déblocage de l’épargne suivait un autre circuit

Sur le fond, Matignon défendait une autre orientation. Dans son compte rendu du 8 septembre, MoneyVox avec AFP rapportait le soutien du Premier ministre à un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, proposé par le sénateur Olivier Rietmann.

La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026. Au 25 octobre, son dossier à l’Assemblée nationale enregistre sa transmission aux députés et son renvoi à la commission des affaires sociales, sans étape d’adoption ultérieure affichée. Ce texte parlementaire sur le déblocage et l’enquête sur la circulation des documents budgétaires suivent donc deux procédures distinctes.