Le 14 octobre 2026, Emmanuel Macron a annoncé son intention de nommer Pierre Coppey à la tête du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur proposition du Premier ministre. L’Élysée a saisi les présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’examen parlementaire de cette candidature.

Ancien président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey préside l’association Aurore, qui accompagne des personnes en situation de précarité ou d’exclusion. Il est proposé pour prendre la suite de Dominique Simonnot, nommée en octobre 2020 pour six ans.

Un contrôle qui dépasse les prisons

Créé par la loi du 30 octobre 2007, le CGLPL vérifie que les personnes privées de liberté sont traitées dans le respect de leurs droits fondamentaux. Son champ comprend notamment les prisons, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative et les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Ses contrôleurs visitent les établissements, recueillent des informations et adressent des recommandations aux autorités concernées. Le CGLPL peut rendre ces recommandations publiques et revenir sur place pour examiner les suites données. Il ne dispose pas d’un pouvoir d’injonction envers le gouvernement ou les administrations.

L’institution ne reçoit d’instructions ni du gouvernement ni de l’administration. Le mandat de son dirigeant dure six ans et ne peut pas être renouvelé : ces garanties encadrent l’exercice d’un contrôle extérieur aux services responsables de l’enfermement.

Les commissions parlementaires doivent se prononcer

La procédure engagée relève du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Chaque assemblée doit rendre un avis par sa commission compétente. Le président de la République ne peut procéder à la nomination si les votes négatifs additionnés atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Au 24 octobre 2026, l’agenda de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit la désignation d’un rapporteur le 28 octobre. Il inscrit aussi, à titre prévisionnel, l’audition de Pierre Coppey et un vote sur sa candidature le 4 novembre à 9 heures. Ces étapes doivent donc encore avoir lieu avant une éventuelle nomination.