Le 21 octobre 2026, les représentants des États membres ont approuvé le mandat du Conseil de l’Union européenne pour alléger une formalité des producteurs d’emballages qui vendent dans plusieurs pays européens : la désignation d’un mandataire local. Cette position ouvre une négociation avec le Parlement européen ; elle ne crée pas encore de dispense applicable aux entreprises.

Une tonne appréciée dans chaque pays de destination

Le mandat prévoit de suspendre l’obligation pour un producteur établi dans l’UE lorsqu’il met, pour la première fois, moins d’une tonne d’emballages sur le marché d’un autre État membre au cours d’une année civile. Les emballages des produits vendus sont compris dans ce calcul. Le seuil s’apprécierait séparément dans chaque pays concerné, plutôt que sur l’ensemble des ventes européennes.

La suspension proposée courrait jusqu’au 1er janvier 2032, avec un réexamen de sa durée par la Commission au plus tard le 31 décembre 2030. Une autorité nationale pourrait imposer à nouveau un mandataire à un producteur dispensé qui ne respecte pas ses obligations.

Le financement des déchets reste en jeu

La responsabilité élargie du producteur, ou REP, organise la contribution des entreprises à la gestion des déchets issus de leurs produits. Le mandataire est l’interlocuteur établi dans le pays de destination qui remplit certaines démarches pour leur compte. Supprimer cette représentation obligatoire ne dispenserait donc pas de l’enregistrement, des déclarations ou des contributions financières qui restent applicables.

La Commission indique que l’exigence de mandataire s’applique dans tous les États membres depuis août 2026. Pendant l’examen de sa proposition, elle leur a demandé une mise en œuvre pragmatique et de s’abstenir de sanctionner les opérateurs. Cette demande ne suspend pas, à elle seule, la règle.

Des désaccords sur le coût et le contrôle

Le débat oppose plusieurs conceptions de la simplification. Dans une prise de position du 14 octobre, EUROPEN, organisation du secteur des emballages, demande la suspension pour toutes les entreprises établies dans l’Union, estimant la représentation nationale redondante avec les mécanismes existants.

À l’inverse, une coalition d’organisations industrielles et de la société civile avait demandé, le 9 avril, le maintien des mandataires. Elle redoute un contrôle moins efficace des enregistrements et des contributions, puis un financement affaibli de la collecte et du recyclage. Cette critique portait sur la proposition initiale, plus large, et non sur le mandat ciblé adopté en octobre.

Deux critères à rapprocher en négociation

Le Parlement européen a lui aussi fixé sa position durant la session d’octobre. Selon le bilan publié le 23 octobre par SGI Europe, les députés privilégient une dispense réservée aux microentreprises et petites entreprises établies dans l’UE, jusqu’en 2035 ou jusqu’à l’application d’un nouveau cadre européen si elle intervient auparavant. Le Conseil retient, lui, le volume d’emballages dans chaque pays.

Les négociateurs doivent donc rapprocher le périmètre des bénéficiaires et la durée de l’allègement. Pour une entreprise française vendant dans d’autres États membres, le changement éventuel dépendra de cet accord et de son entrée en vigueur. Au 24 octobre 2026, les positions présentées restent des mandats de négociation.