Le 12 septembre 2026, Matignon a annoncé des mesures temporaires destinées à accélérer les donations familiales dans le budget 2027. La note « Transmissions 2027 » a été rapportée par l’AFP, via Le Parisien, et consultée par Le Monde. L’objectif avancé par le gouvernement était de mobiliser plus tôt l’épargne des familles, notamment pour les projets des jeunes générations.

L’annonce associait un relèvement à 50 000 euros du plafond du don familial exonéré et un taux de 6 % sur certaines donations, abaissé à 5 % en cas de versement à une association. Le projet de loi puis les débats parlementaires en ont précisé et modifié les contours.

Deux dispositifs distincts dans le budget

L’article 4 du projet déposé le 1er octobre prévoyait une période du 1er janvier au 30 juin 2027. Il portait temporairement de 31 865 à 50 000 euros l’exonération spécifique des dons familiaux d’argent prévue par l’article 790 G du code général des impôts.

Ce régime existant, décrit dans les commentaires de l’administration fiscale, exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé. Il concerne les descendants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces, ainsi que les petits-neveux et petites-nièces par représentation. Son plafond s’apprécie entre un même donateur et un même bénéficiaire, sur quinze ans.

Le second dispositif créerait un taux unique de 6 % sur des dons d’argent en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros entre les mêmes personnes. Il vise les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut de cette descendance, les neveux ou nièces, ainsi que les petits-neveux ou petites-nièces par représentation. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette dernière condition d’âge appartient au régime à 6 %.

Le texte issu des délibérations prévoit un taux de 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide visé par le code des impôts, entre le don et sa déclaration ou son enregistrement. Ce versement n’ouvrirait pas droit, en plus, à la réduction d’impôt sur le revenu pour don. Le dispositif prévoit une déclaration ou un enregistrement dans le mois suivant la donation.

La période et le plafond élargis le 16 octobre

En commission des finances, un amendement de Jean-Paul Mattei adopté le 7 octobre avait déjà proposé de prolonger les deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2027. La discussion en séance a ensuite porté sur le projet du gouvernement.

Le 16 octobre, l’Assemblée a adopté l’amendement I-208 et ses identiques pour étendre la période à toute l’année 2027. Elle a aussi voté l’amendement I-273, qui relève de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire du don familial exonéré. Le compte rendu de séance établit l’adoption de l’article 4 ainsi amendé, par 66 voix contre 25.

Le débat porte aussi sur les bénéficiaires de l’allègement. Le député socialiste Mickaël Bouloux a contesté une mesure favorable aux familles disposant déjà d’un patrimoine. Le ministre chargé des comptes publics, David Amiel, a défendu l’effet attendu sur les donations, tout en indiquant ne pas avoir intégré de recettes supplémentaires à ses prévisions.

Au 25 octobre, le dossier législatif situe toujours le budget en première lecture à l’Assemblée. Le document consolidé du 20 octobre est expressément provisoire. L’avantage nouveau reste donc soumis à l’issue de l’examen du budget et à la loi qui sera finalement promulguée.