Le 9 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la contribution annuelle sur certains salariés étrangers proposée par le RN. Déposé le 4 octobre par Jean-Philippe Tanguy, l’amendement I-CF977 prévoyait un versement de 1 000 euros par salarié à la charge de l’employeur. Ce rejet n’a instauré aucun prélèvement.

Quels emplois étaient visés ?

Le dispositif concernait les salariés ressortissants de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, dont l’activité salariée est soumise à une autorisation de travail. Il visait les employeurs privés comme publics. Les particuliers employant une personne pour des travaux familiaux ou ménagers sans but lucratif étaient exclus.

La contribution aurait été répartie en deux parts de 500 euros : chacune pour les salariés employés au premier jour du semestre concerné. Son déclenchement dépendait d’un taux de chômage au sens du Bureau international du travail strictement supérieur à 5 %, calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres publiés par l’Insee au 1er décembre de l’année précédente.

Une taxe à l’embauche existe déjà dans certains cas

La proposition annuelle se distinguait de la taxe employeur décrite par Business France. Celle-ci peut être due lors d’une première admission au séjour comme salarié ou de l’accueil d’un salarié détaché, avec des exonérations et un montant variant selon la situation.

Pour articuler les deux prélèvements, l’amendement permettait d’imputer la taxe déjà acquittée à l’embauche sur la nouvelle contribution du même salarié, l’année de l’embauche puis, pour le solde éventuel, l’année suivante.

Les démarches de recrutement dépendent aussi du document détenu par le salarié. Service Public précise que certains titres dispensent l’employeur de demander une autorisation de travail. La nationalité ne résume donc pas, à elle seule, les formalités existantes.

Des employeurs contestent la réponse aux difficultés de recrutement

Dans son article du 9 octobre, Public Sénat recueille les critiques de représentants d’entreprises. Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE, estime qu’une charge annuelle supplémentaire ne fera pas apparaître les cuisiniers ou les maçons recherchés. Il plaide pour la formation, l’apprentissage et l’attractivité des métiers.

La chercheuse Christine Erhel, interrogée par la chaîne, souligne la présence de travailleurs étrangers dans des métiers essentiels, de l’aide à domicile aux professions médicales. Ces réactions portent sur les besoins des employeurs et le coût du recrutement. Le RN présente, lui, sa proposition comme une contribution liée à son objectif de réduction du chômage.

Le rejet en commission ne clôt pas le parcours de la proposition

Un dispositif identique figure dans l’amendement I-680 pour la séance publique, déposé par Tanguy le 8 octobre. Au 25 octobre, sa fiche parlementaire est toujours affichée à discuter. Le rejet en commission n’a donc pas clos le parcours de la proposition. La version de séance reste à examiner et ne constitue pas une taxe applicable.