Le 14 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification la proposition de loi portant abrogation du Code noir, déjà votée par l’Assemblée nationale le 28 mai. Le texte de commission n° 56 reprend les dispositions transmises par les députés. Cette étape a préparé leur examen en séance publique, achevé six jours plus tard.
L’enjeu est de supprimer expressément des textes qui avaient organisé l’esclavage dans les colonies françaises. Cette démarche ne signifie pas qu’ils étaient encore applicables en 2026.
Des textes déjà privés d’effet juridique
Le Code noir désigne l’édit royal de mars 1685 et les dispositions qui l’ont appliqué, adapté ou étendu à d’autres territoires. Dans son rapport, le sénateur Louis Vogel rappelle que les textes visés ont été implicitement abrogés depuis le décret du 27 avril 1848 abolissant l’esclavage : leurs effets juridiques sont éteints.
L’abrogation expresse consiste à inscrire leur suppression dans une nouvelle loi. Elle donne une traduction législative à une démarche de mémoire et de clarification du droit, sans abolir une nouvelle fois l’esclavage.
La proposition rattache également les textes ayant organisé la réduction de personnes à l’état de biens meubles au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi du 21 mai 2001.
Une adoption conforme le 20 octobre
Après le passage en commission, le Sénat a adopté la proposition sans modification le 20 octobre 2026. Le scrutin public dénombre 320 voix pour, aucune contre et 18 abstentions. Le vote conforme à celui de l’Assemblée nationale clôt l’examen parlementaire du texte.
La proposition prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant sa promulgation, un rapport sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il doit aussi étudier les conséquences contemporaines de cet héritage et la place de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Le texte demande enfin des propositions pour renforcer cet enseignement et développer des lieux de mémoire et de recherche.