Le 13 octobre 2026, le sénateur écologiste Guillaume Gontard a présenté à la presse sa proposition de loi sur les produits à base de cannabidiol, ou CBD. Le texte avait été déposé le 8 octobre au Sénat et renvoyé à la commission des affaires sociales. Il cherche à structurer une filière déjà soumise à plusieurs réglementations.

Le sénateur indique avoir travaillé avec l’Association française des producteurs de cannabinoïdes et l’Union des professionnels du CBD. Son objectif déclaré est de donner davantage de stabilité juridique aux producteurs et aux commerces.

Un registre et une formation pour les vendeurs

Le dispositif vise notamment les fleurs brutes de chanvre. Producteurs et importateurs devraient les enregistrer par lots dans un « casier chanvrier informatisé ». Pour les points de vente, le texte prévoit une déclaration préalable et un permis obtenu après formation. Il interdirait la vente ou l’offre gratuite aux moins de 18 ans et imposerait une vérification de majorité.

Des règles existent déjà selon la catégorie du produit. La note juridique publiée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives rappelle, par exemple, que les produits de vapotage au CBD sont déjà interdits aux mineurs. Elle distingue aussi les règles des cosmétiques, des produits à fumer et de l’alimentation.

Des fleurs autorisées sous conditions, des usages encadrés

Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale de commercialiser les fleurs et feuilles brutes de chanvre à faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC). Cette décision concerne l’interdiction commerciale examinée par le juge ; elle ne vaut pas autorisation de tous les produits ou de tous les usages.

La MILDECA rappelle notamment le seuil maximal de 0,3 % de THC applicable aux variétés et aux extraits autorisés. Pour l’alimentation, le CBD relève du régime européen des nouveaux aliments, qui impose une autorisation préalable. Sa note de septembre 2026 indique qu’aucun dossier alimentaire au CBD n’a encore abouti. Elle rappelle également l’interdiction de revendiquer des effets thérapeutiques sans autorisation comme médicament.

Au volant, une dérogation encore proposée

L’article 5 propose une dérogation lorsque le THC provient des produits visés par le texte et que sa concentration sanguine reste inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre.

Cette proposition se heurte à la position exprimée par le ministère de l’Intérieur le 29 septembre 2026. Dans une réponse parlementaire, il rappelle que l’infraction de conduite après usage de stupéfiants dépend de la présence de la substance, sans seuil légal d’incrimination ni condition d’altération des capacités. Le ministère indique ne pas envisager de modifier ce droit. La vente autorisée d’un produit au CBD ne protège donc pas d’une infraction si du THC est détecté après sa consommation.

Au 24 octobre 2026, le dossier du Sénat mentionne le dépôt et la première lecture, sans vote d’adoption. Les obligations proposées restent à débattre ; plusieurs de leurs modalités nécessiteraient ensuite des décrets.