Le 21 octobre 2026, à Strasbourg, le Parlement européen a arrêté sa position sur le projet de budget de l’Union pour 2027. Il défend davantage de crédits pour plusieurs programmes, avant de négocier avec le Conseil, qui représente les États membres. Ce sera le dernier budget annuel du cadre financier européen 2021-2027.
La copie parlementaire atteint 194 milliards d’euros en crédits d’engagement et 203,3 milliards en crédits de paiement, sous les rubriques de ce cadre. Les premiers permettent de prendre des engagements financiers, notamment pour des projets sur plusieurs années. Les seconds autorisent à couvrir les dépenses dues en 2027 au titre d’engagements nouveaux ou antérieurs : ces sommes ne sont donc pas déjà versées aux bénéficiaires.
Des hausses ciblées face aux réductions du Conseil
Le Parlement veut rétablir les coupes demandées par le Conseil et ajouter 1,17 milliard d’euros par rapport au projet initial de la Commission. Il propose notamment 63 millions supplémentaires pour la recherche dans Horizon Europe, 96 millions pour Erasmus+ et 80 millions pour la protection civile. L’agriculture et le programme environnemental LIFE font aussi partie des priorités renforcées.
Le Conseil avait, lui, retenu 191,88 milliards d’euros d’engagements et 202,07 milliards de paiements, hors instruments spéciaux situés en dehors du cadre financier. Sa position, formellement adoptée en septembre, privilégie des marges disponibles pour les imprévus, tout en permettant de payer les engagements déjà pris.
Un autre désaccord porte sur le financement des coûts du plan de relance NextGenerationEU et du prêt de soutien à l’Ukraine. Les eurodéputés souhaitent mobiliser des instruments dédiés pour éviter que ces charges réduisent les programmes européens. La résolution qui accompagne leur position a été adoptée par 400 voix contre 189, avec 84 abstentions.
Pourquoi la contribution française est en jeu
Selon Agence Europe, la France, l’Allemagne et l’Italie cherchent à diminuer leurs contributions nationales pour 2027. Le débat ne porte donc pas seulement sur les dépenses : il concerne aussi les recettes disponibles pour les financer.
La ressource fondée sur le revenu national brut sert à équilibrer le budget européen après prise en compte des autres recettes. À dépenses identiques, des recettes supplémentaires peuvent ainsi réduire le montant à demander aux États. Les droits de douane, les ressources fondées sur la TVA et les emballages plastiques non recyclés participent également au financement.
À l’Assemblée nationale, le 14 octobre, le rapporteur général Philippe Juvin évoquait un prélèvement sur recettes français prévu à 30,9 milliards d’euros pour 2027. Cette estimation présentée dans le débat national ne constitue pas le résultat de la négociation européenne. Le vote du Parlement ne fixe pas, à lui seul, la contribution française définitive.
Un compromis encore à construire
Au 24 octobre, la procédure est entrée en conciliation : l’Observatoire législatif européen en date le début au 22 octobre. Le premier tour de discussions est attendu le 3 novembre, avec une échéance légale pour un accord le 16 novembre à minuit.
Un accord devra rapprocher les priorités parlementaires et celles des États, puis être approuvé selon la procédure budgétaire. En cas d’échec de la conciliation, la Commission devra présenter un nouveau projet. Les crédits demandés le 21 octobre restent donc une position de négociation.
