Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a approuvé sept propositions d’amendement de sa rapporteure, Muriel Jourda, au projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse. Cette position prépare le débat en séance publique, programmé le 26 octobre 2026. Les sénateurs examineront alors la version adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juin 2026 : les modifications soutenues en commission devront encore être votées dans l’hémicycle.

Une définition de la Corse qui divise

La commission souhaite retirer les références à la « communauté » et au « lien singulier à la terre corse ». Elle leur préfère le patrimoine historique, linguistique et culturel de l’île. Muriel Jourda défend ce changement pour éviter de fonder des droits différents sur l’appartenance à un groupe de personnes.

Elle propose également de supprimer la possibilité d’inscrire un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales, et de confier au Conseil d’État le contrôle juridictionnel des actes de la collectivité.

Les deux sénateurs corses expriment des positions opposées dans Public Sénat : Jean-Jacques Panunzi, élu de Corse-du-Sud, accueille favorablement le retrait du mot communauté ; Paul-Toussaint Parigi, élu de Haute-Corse et partisan de l’autonomie, critique les orientations retenues.

Des pouvoirs dont les modalités restent à définir

Le texte transmis par les députés prévoit que la collectivité de Corse puisse être autorisée à adapter des lois et règlements, ainsi qu’à fixer des normes dans les domaines de ses compétences. Une loi organique devrait en préciser les conditions. Certaines matières, dont la nationalité, la justice et la défense, sont exclues de ces habilitations.

Muriel Jourda proposait d’inscrire un mécanisme d’autorisations accordées au cas par cas par le Parlement ou le gouvernement. La commission a écarté cet amendement. Ce rejet laisse donc ouverte la discussion sur l’organisation des futurs pouvoirs de la collectivité.

Un vote en commission ne modifie pas la Constitution

Pour un projet de révision constitutionnelle, la séance publique porte sur le texte transmis par l’autre assemblée, conformément à l’article 42 de la Constitution. La rapporteure l’a rappelé lors de la réunion du 21 octobre : les propositions retenues constituent la position que la commission entend défendre en séance.

Au 24 octobre 2026, le dossier législatif du Sénat annonce toujours la discussion pour le 26 octobre. Les désaccords sur l’identité corse et les pouvoirs de la collectivité doivent donc être tranchés dans l’hémicycle. Cette étape préparatoire n’accorde aucun nouveau pouvoir à la Corse.