Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a rétabli la validation administrative du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’Auchan. Dans sa décision n° 511609, il rejette les demandes d’annulation du feu vert donné le 29 avril 2025 par la Dreets des Hauts-de-France, l’administration régionale du travail.
Ce plan social avait été annoncé fin 2024, rappelle l’AFP. La décision du 2 octobre intervient au terme d’une procédure sur la légalité de sa validation administrative.
Une validation contestée depuis 2025
Un accord collectif majoritaire avait été conclu le 19 mars 2025 pour huit sociétés du groupe, comme le rappellent les conclusions officielles du rapporteur public. Le tribunal administratif de Lille avait annulé sa validation le 23 septembre 2025. La cour administrative d’appel de Douai avait ensuite rejeté l’appel des sociétés le 7 janvier 2026.
Le Conseil d’État annule les dispositions de ces deux décisions qui avaient écarté la validation du plan, puis statue lui-même sur l’appel. Il ne renvoie donc pas l’affaire devant la cour.
Un accord négocié au niveau du groupe
La juridiction admet qu’un accord fixant un PSE puisse être conclu au niveau du groupe. La représentativité des syndicats et la majorité requise pour le signer s’apprécient à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord.
Le litige portait aussi sur l’information des comités sociaux et économiques (CSE). La cour de Douai avait retenu l’absence de données sur trois holdings, Acanthe, Valorest et Cimofat. Le Conseil d’État lui reproche de ne pas avoir recherché si ces sociétés relevaient du même secteur d’activité que celui retenu pour le projet de licenciement.
Examinant ensuite le dossier, il relève que les trois holdings n’appartiennent pas au secteur de la grande distribution. Il écarte ainsi ce motif d’irrégularité, sans trancher la question de leur éventuel contrôle conjoint sur la société Suraumarché.
Le motif économique relève d’un autre contrôle
La validation du PSE ne tranche pas le bien-fondé du motif économique de chaque licenciement. La décision rappelle que cette appréciation appartient au juge du licenciement, lorsqu’il est saisi. Dans une analyse publiée le 22 octobre, BCTG Avocats distingue également ce contrôle administratif des contestations pouvant être portées devant les prud’hommes sur le motif économique et le reclassement.
Dans son communiqué du 2 octobre, la CGT Commerce et services conteste la décision et appelle les salariés à rester mobilisés. Le 5 octobre, CMS Francis Lefebvre, le cabinet ayant accompagné Auchan Retail, met en avant la reconnaissance de l’accord conclu au niveau du groupe.