Le 19 octobre 2026, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi portée par le député Fabrice Barusseau sur l’adaptation au changement climatique et les mécanismes d’assurance. Déjà voté par l’Assemblée nationale le 8 avril, le texte associe prévention des risques et financement de réparations capables de mieux résister aux prochains sinistres.

Les changements touchent notamment les conditions d’indemnisation et la surprime qui finance la garantie catastrophes naturelles, dite CatNat. Le 23 octobre, RSE Data News rapporte l’inquiétude de l’auteur du texte après les modifications sénatoriales.

Une réparation plus résistante, sous conditions

Le dispositif voté prévoit qu’un bien indemnisé au titre des catastrophes naturelles soit réparé de manière résiliente, sauf lorsque les travaux dépassent le montant de l’indemnité. Les critères de résilience seraient précisés par décret en Conseil d’État.

Deux plafonds doivent être distingués. L’indemnité pourrait dépasser le coût d’une réparation à l’identique pour financer des travaux résilients. En revanche, dépasser la valeur du bien au moment du sinistre nécessiterait que le contrat le prévoie. Cette condition a été introduite en séance par l’amendement gouvernemental n° 44. Les sommes supplémentaires seraient réservées à la réparation résiliente.

Un refus de réaliser les travaux prévus pourrait entraîner une franchise accrue lors de sinistres suivants, y compris après un changement d’assureur. Un autre amendement adopté protège l’assuré qui n’a pas la maîtrise juridique des travaux, à condition qu’il justifie les démarches nécessaires pour permettre leur exécution. Le débat a notamment évoqué le cas d’un locataire dépendant de son propriétaire.

Le financement a divisé les sénateurs. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a défendu le recours au contrat pour dépasser la valeur du bien. Le sénateur socialiste Simon Uzenat a contesté la répartition de la charge entre assurés et assureurs.

Une revalorisation de la surprime, sans nouveau taux fixé

L’article 3 rendrait la revalorisation du taux de surprime CatNat obligatoire au plus tard tous les cinq ans, après avis de la Caisse centrale de réassurance. Il ne fixe pas de nouveau pourcentage. Selon le rapport sénatorial du 14 octobre, l’objectif est d’éviter des hausses tardives et brutales face à l’augmentation des dommages climatiques.

Le Sénat a écarté la majoration ciblant certains biens très exposés, notamment les résidences secondaires et les biens professionnels assurés pour plus de 20 millions d’euros. Il conserve toutefois la possibilité d’un taux différent pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels par rapport aux autres personnes physiques.

La planification locale et la suite de la navette

Sur la prévention, le texte inscrit dans le code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans, et sa trajectoire de réchauffement de référence. Cette trajectoire serait prise en compte dans les plans climat-air-énergie territoriaux et, lorsque les données le permettent, dans les plans de prévention des risques naturels. Des exceptions sont prévues pour certaines procédures territoriales déjà engagées avant la promulgation. Le Sénat n’a pas retenu son inscription explicite dans les plans locaux d’urbanisme.

Au 24 octobre 2026, le dossier parlementaire situe la proposition en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où elle a été déposée le 20 octobre sous le numéro 3352. La navette reste à poursuivre avant une éventuelle promulgation. Dans sa rédaction sénatoriale, l’article consacré à la réparation résiliente prévoit une application un an après cette promulgation ; aucune date calendaire d’entrée en vigueur n’est donc acquise.